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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

  • Fermetures exceptionnelles - Mardi 26 décembre 2017 et mardi 2 janvier 2018
  • Communiqué de la Fédération des Chasseurs de la Somme
  • Communiqué de la Fédération des chasseurs de la Somme
  • Le calendrier 2018 est arrivé ! Disponible au siège fédéral au prix de 5 euros ou 9 euros avec envoi postal . Tel : 03 22 82 90 90
14/12/2017 - bonjour
le calendrier 2018 est-il disponible ?

cordialement
Réponse : Bonjour, oui le calendrier est disponible au siège fédéral dès à présent. Bien cordialement, FDC80.
13/12/2017 - bonjour,
comment doit-je faire pour obtenir un duplicata de mon agrement de piegeur merci
Réponse : Bonjour, vous pouvez contacter le service concerné à la DDTM au 03 22 97 23 23, bien cordialement, FDC80.
12/12/2017 - AYANT UN PERMIS DE CHASSE POUR LA SOMME,
ETANT INVITE A CHASSER LE 14/01/2018 A
BOULOGNE/MER (62), JE SOUHAITERAI CONNAITRE LES FORMALITES ET LE COUT POUR
CETTE JOURNEE DE CHASSE ? MERCI A L'AVANCE DE ME REPONDRE
Réponse : Bonjour,il vous faut une validation temporaire, merci de téléphoner au service au 03 22 22 12 20. Bien Cordialement, FDC80.
10/12/2017 - bonjour comment faire pour récupèrer un carnet de prelevement becasse et ma validation 2017/2018 de chasse etant passer dans la machine a laver
cordialement

gauthier guillerand
Réponse : Bonjour, veuillez adresser une demande sur papier libre en précisant votre nom, prénom, adresse à : ablondin@fdc80.com
Cld, FDC80.
08/12/2017 - Bonjour jai un heron qui vient manger les poissons de mon bassin es ce possible d'avoir une dérogation pour le tuer
Cordialement
Réponse : Bonjour, le héron étant une espèce protégée, vous ne pouvez pas bénéficier d'une dérogation pour le prélever. Cld, FDC80.
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