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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

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18/10/2017 - Bonjour, disposant d'une parcelle de bois sur la commune de Fourdrinoy, j'aurai besoin d'un calendrier qui me permettra de tirer le coq faisan. Peut on me préciser la date de validité 26 novembre ou 14 janvier ? A l'avance merci , cordialement
Réponse : Bonjour, pour ce faire merci de contacter Madame Frantz au 03 22 82 90 95. CLD, FDC80.
16/10/2017 - Bonjour. Est il vrai qu'un garde assermenté serait autorisé à se poster autour d'un maïs se faisant ensiler pour tirer un éventuel renard? Cela me parait faux mais je voudrais avoir confirmation. Merci pour votre réponse.
Réponse : Bonjour, évidemment non, tout tir d'un animal provenant de l'action d'une machine agricole en action est interdite. CLD, FDC80.
16/10/2017 - Bonjour,
l'emploi d'appeau style Butollo est il autorisé pour la chasse au chevreuil en battue ?
Merci pour la réponse.
Cordialement
Réponse : Bonjour, l'emploi d'appeau est autorisé uniquement si il fonctionne de manière mécanique. CLD, FDC80.
15/10/2017 - bonjour,
En chassant le pigeon ramier a poste fixe,a t-on le droit d'utiliser un manege a corbeau (avec des blettes a corbeau bien sur) afin de tirer aussi des corbeaux ? et a partir de quelle heure a t-on le droit de tirer les corbeaux a poste fixe.(9h00 ?).
Cdlt
Réponse : Bonjour,

oui vous pouvez l'utiliser pour tirer les corbeaux, cependant vous ne pouvez actuellement les tirer que de 9 h à 17 h, CLD.FDC80.
14/10/2017 - Bonjour pourriez vous me confirmer etant en zone noir pour le sanglier,si nous tuons un sanglier est il possible de redemander une bague a la federation et qu elle démarche faire.
pourriez vous me communiquer la date d ouverture au faisan aux bois merci de vos réponses
Réponse : Bonjour, effectivement si vous vous situez en zone noire vous pouvez sur simple demande par courrier postal, bénéficier d'une nouvelle attribution. L’ouverture de la chasse au bois est le dimanche 29 octobre 2017 à 9 h, CLD, FDC80.
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