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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

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19/06/2017 - bonjour!est il obligatoire de renouveler la déclaration de piégeage à la commune concernée?
Réponse : Bonjour, la déclaration de piégeage est désormais valable 3 années. Cordialement. FDC80
16/06/2017 - Bonjour,
Je voudrais savoir comment puis je faire pour obtenir les autocollants de la fédération de chasse de la somme.
D'avance merci.
Cordialement Mr BUIGNET
Réponse : Bonjour Monsieur, nous étions en rupture de stock, nous avons commandé de nouveaux autocollants, n'hésitez pas à passer sous peu au siège fédéral.
Bien à vous.
16/06/2017 - Bonjour
Je voudrai savoir quelle est la date d'ouverture de la chasse en plaine cette année ?
Merci
Réponse : Bonjour monsieur,
Au cours de l'Assemblée Générale de la fédération, la date du dimanche 17 septembre a été proposée et votée. Néanmoins cette date ne sera officielle que lors de la parution de l'arrêté préfectoral, qui intervient généralement courant juillet.
Bien cordialement,
FDC80


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15/06/2017 - JE PAYE 7 EUROS COMPRIS DANS LE PERMIS DE CHASSE POUR JUSTEMENT RECEVOIR PICARDIE CHASSEET JE NE LE RECOIS PAS MERCI DE VERIFIER
Réponse : Bonjour monsieur,
Votre message a bien été transféré au service des abonnements.
Pour plus de renseignements, vous pouvez les contacter directement au 03.22.22.12.20.
Bien cordialement,
FDC80
FDC80
15/06/2017 - pourquoi je ne reçois pas Picardie Chasse?je paye la cotisation,je suis piegeur,investi pleinement dans toutes les activités se rapportant à la chasse,j aimerais bien le recevoir!!merci
Réponse : Bonjour monsieur,
Merci pour votre implication au quotidien pour le monde cynégétique. Vous devriez en effet recevoir Picardie chasse. Après quelques recherches, nous avons constaté que vous n'y étiez pas abonné. Avez-vous payé un abonnement à l'année ? Etes vous pêcheur ? (la Fédération de pêche l'offre à ses licenciés.
N'hésitez pas à contacter le service des abonnements au 03 22 22 12 20.
Bien cordialement,
FDC80
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