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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

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15/08/2017 - bonjour j'aimerait savoir comment changer le numero de telephone pour le code de securiter pour valider le permis sur internet merci
Réponse : Bonjour, merci de contacter le service permis de chasser au 03 22 22 12 20. Cld, FDC80
14/08/2017 - Bonjour
Comment doit-on faire pour faire coter un trophée de chevreuil ?
Cordialement.
Réponse : Bonjour, vous devez contacter un cotateur officiel ; Emmanuel Lavoisier au 06 72 88 98 01 ou Yannick Deverité au 06 81 74 42 33. Cld
13/08/2017 - bonjour comment faire pour obtenir une autorisation préfectorale individuelle pour le tir à l'affut ou approche du chevreuil et ou sanglier ?.
Merci par avance
Réponse : Bonjour, pour cela il faut bénéficier d'une notification de plan de chasse grand gibier et par conséquent d'une attribution. Cld, FDC80
03/08/2017 - Bonsoir,
Quand informez-vous et envoyez-vous les bagues à lièvres attribuées pour cette saison ?
je m'étonne de ne rien recevoir à la date de ce jour.
Dans l'attente de vous lire en retour.
Bien cordialement.
LAINE Bernard
Réponse : Bonjour , Effectivement toute les attributions on été envoyées avez-vous bien fait la demande ? contacter au plus vite la fédération
02/08/2017 - Bonjour pouvez vous m'envoyer par mail le formulaire de déclaration d'appelants?
Merci d'avance
Réponse : Bonjour , Il faut nous adresser sur papiers libre une déclaration nous indiquant que vous détenez des appelant en précisant l'adresse
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