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Législation sur les armes de chasse
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Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

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  • Vous trouverez ci-joint communiqué que nous avons reçu ce jour de l’UPACGEM (Union Picarde des Associations de Chasseurs de Gibier d’Eau et de Migrateur).
15/05/2018 - Bonjour et merci d'avoir répondu à ma question. Quelles sont les démarches à effectuer et quand ? Je n'aurai mon permis qu'en Août mais j'ai déjà mon numéro de permis.
Merci d'avance.
Réponse : Bonjour, il vous suffit de contacter le 03 22 22 12 20. Bien cordialement, FDC80.
14/05/2018 - Bonjour. J'ai eu l'opportunité de passer mon permis de chasser avec mon lycée mais avec la Fédération des Chasseurs du 62. On m'a indiqué que la validation pour la première année de chasse était peut-être offerte. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est et me préciser les démarches à effectuer sachant que j'aurai 16 ans en août prochain.
Merci d'avance.
Réponse : Bonjour, en fait vous avez le droit à la validation nationale à 82.08 euros eu lieu de 432.43. Bien cld. FDC80.
03/05/2018 - Bonjour je chasse sur les terres d'un ami qui est titulaire d'un plan de chasse d'été doit il faire une déclaration en prefecture m'autorisant a tirer le sanglier et le chevreuil a l'affut ?? Toi t'on tirer obligatoirement a la carabine ou est ce que le tir a balle type sauvestre est autorisée ??
Réponse : Bonjour, non il suffit d'avoir une copie de l’autorisation et les bracelets. Le tir à balle type sauvestre est autorisé mais fortement déconseillé car ce type de chasse se pratique avec une arme rayée et lunette. Bien cld, FDC80.
29/04/2018 - bonjour
j'ai pas reçu le dernier Picardie chasse du mois d'avril.
le dernier numéro que j'ai reçu c'est le 164 décembre 2017.
pourriez vous m'en renvoyer un.

merci d'avance de votre reponse
cordialement
Réponse : Bonjour, nous vous l'envoyons ce jour, bonne journée, FDC80.
27/04/2018 - Bonjour, est-il possible de connaitre les dates prévues pour les journées de formation tel que la formation de chasse à l'Arc ?
Merci.
Réponse : Bonjour, bien sur, il vous suffit de téléphoner au 03 22 22 12 20, bien cordialement, FDC80.
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